Article 1671 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Jurisprudence appliquant l'article 1671 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 2013, n° 11-11.189
1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M. … 1671 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1289 du Code civil ; 2.
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2017, n° 15/23833
Christian Z...au paiement de la somme de 14. 887, 66 € en réparation de leur préjudice, - condamner le même à leur payer la somme de 4. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil , -…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2017, 15/23833
Christian Z...au paiement de la somme de 14. 887, 66 € en réparation de leur préjudice, - condamner le même à leur payer la somme de 4. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil , -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 11-11.189, Inédit
1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M. … 1671 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1289 du Code civil ; 2.
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-23.228
1671 du Code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus des 7/12èmes dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; que dans le compromis, le prix de vente a été fixé à 50 024…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-20.210
civil . … et, partant, soumise au droit monégasque notamment en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant aux termes de l'acte notarié du 3 août 2007…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-23.228, Inédit
1671 du Code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus des 7/12èmes dans le prix de l'immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; que dans le compromis, le prix de vente a été fixé à 50 024…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2008395
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.