Article 1670 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1670 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-12.531, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670 , 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE…
- Cour de cassation, 5 novembre 1974, n° 73-12.531
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670 , 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
AVAIT PROUVE L'AFFECTATION DU VERSEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
COMME RECEVABLE PARCE QUE TOUS LES VENDEURS N'ETAIENT PAS EN CAUSE, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPPOSE DE LA SORTE L'EXCEPTION DILATOIRE QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL CONFERE A L'ACQUEREUR ET DONT ELLE A…
- Cour de cassation, 22 mai 1968, n° 66-11.346
COMME RECEVABLE PARCE QUE TOUS LES VENDEURS N'ETAIENT PAS EN CAUSE, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPPOSE DE LA SORTE L'EXCEPTION DILATOIRE QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL CONFERE A L'ACQUEREUR ET DONT ELLE A…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
FAUTE PAR EUX D'AVOIR REGLE, A LEURS ECHEANCES, UN CERTAIN NOMBRE DES ANNUITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE EXERCEE PAR L'ENSEMBLE DES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1961, Publié au bulletin
VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1197 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... … 1670 DU CODE CIVIL , QUE LES CO-INDIVISAIRES NE…
Textes liés
- Txt_associe Code civil - art. 1668 (V) art. 1668
- Txt_associe Code civil - art. 1669 (V) art. 1669
Cité ou modifié par
- Txt_associe Code civil art. 1668
- Txt_associe Code civil art. 1669
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.