Article 1669 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1669 du Code civil
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/10/2023, 23NT00934, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 2023, n° 23NT00934
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des…
Textes liés
- Txt_associe Code civil - art. 1670 (V) art. 1670
Cité ou modifié par
- Txt_associe Code civil art. 1670
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.