Article 1668 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Jurisprudence appliquant l'article 1668 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 novembre 1999, 98PA04606, inédit au recueil Lebon
civil ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 22 janvier 1997, 95LY00186, inédit au recueil Lebon
publique ) ; Le ministre demande à la cour d'annuler : 1 ) le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à la société REGIE CHAPOT et CIE des intérêts…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893, publié au recueil Lebon
1668 du code général des impôts : Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. … l'homme…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-11.054
civil , et 1168, devenu 1304, du code civil . … civil .
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
AVAIT PROUVE L'AFFECTATION DU VERSEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 30/01/2009, 07PA00073, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 77720, publié au recueil Lebon
1668 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 5 décembre 2001, 97DA02164, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.