Article 1667 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Jurisprudence appliquant l'article 1667 du Code civil
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-15.549
L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6. … Les conditions de l'article 1667 du Code civil étant réunies, l'inopposabilité de cette donation déguisée sera donc prononcée. Sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-15.549, Inédit
L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2241 du code civil : 6. … Les conditions de l'article 1667 du Code civil étant réunies, l'inopposabilité de cette donation déguisée sera donc prononcée. Sur la…
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2023, n° 19/05246
[A] fondée sur l'article 1167 du code civil , -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M. … MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre de l'action paulienne L'article 1667 du code civil dispose'…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.