Article 1666 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1666 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1967, 63-92.376, Publié au bulletin
1666 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SE TROUVE LEGALEMENT INTERROMPU ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 24 mai 1967, n° 63-92.376
1666 DU MEME CODE GENERAL DES IMPOTS, SPECIAL A LA MATIERE DES IMPOTS DIRECTS, DANS LE CAS OU LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT SE TROUVE LEGALEMENT INTERROMPU ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, Section, du 3 mars 1976, 82557, publié au recueil Lebon
Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de contrainte par…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.