Article 1665 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Jurisprudence appliquant l'article 1665 du Code civil
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/02/2024, 22TL00403, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 1665 bis du code…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Le contrat de vente avec faculté de rachat est prévu par les articles 1659 et suivants du code civil . … L'acquéreur à pacte de rachat exerce, en vertu de l'article 1665 du code civil , tous les droits de son vendeur…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-11.050
mesure d'instruction à ce sujet ; qu' aprés l'exécution de celle-ci, la demande a été rejetée par le second arrêt ; Attendu que la société reproche aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 22TL00403
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 1665 bis du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-11.050, Inédit
civil , celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que la condition exorbitante du droit commun de la répétition fiscale, selon…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-26.551
1665 du code civil selon lesquelles les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, il y a lieu de considérer que seule Leasecom avait la capacité de négocier les conditions d'application du contrat…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.