Article 1664 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1664 du Code civil
- Cour de cassation, 3 juillet 2002, n° 00-20.466
civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans analyser ni la nature des travaux exécutés par la commune sur la propriété privée de M. … X... sans le déposséder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2002, 00-20.466, Inédit
civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans analyser ni la nature des travaux exécutés par la commune sur la propriété privée de M. … X... sans le déposséder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 février 2000, 98PA04215, inédit au recueil Lebon
Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664 , calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux, dans les rôles concernant la dernière année au titre…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/10/2010, 334160
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 09MA01129, Inédit au recueil Lebon
Vu le Code civil ; Vu le Code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12/03/2015, 13PA02180, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664 , calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.