Article 1663 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Jurisprudence appliquant l'article 1663 du Code civil
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 09-68.954
civil ; ALORS D'UNE PART QUE les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-68.954, Inédit
civil ; ALORS D'UNE PART QUE les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22/12/2021, 20BX01020, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 octobre 2024, n° 2200919
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article 1663 du même code : " Les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/10/2016, 15DA01428, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Une majoration de 10 %…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 25/04/2025, 23LY02448, Inédit au recueil Lebon
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2022, n° 2103529
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". … En vertu de l'article 2244 du code civil , le…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA06111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A défaut de paiement de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.