Article 1662 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Jurisprudence appliquant l'article 1662 du Code civil
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-27.762
L'article 1662 du code civil dispose que faute pour le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. … 1662 du code civil ; Attendu que, dans ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-27.762, Inédit
L'article 1662 du code civil dispose que faute pour le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. … 1662 du code civil ; Attendu que, dans ces…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2025, n° 23/01667
Il se dit propriétaire irrévocable en application de l’article 1662 du code civil . … Enfin, aux termes de l’article 1662 du même code: “Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Le contrat de vente avec faculté de rachat est prévu par les articles 1659 et suivants du code civil . … L'acquéreur à pacte de rachat exerce, en vertu de l'article 1665 du code civil , tous les droits de son vendeur…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 2025, n° 2106697
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article 1662 de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 janvier 2025, n° 2202134
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article 1662 de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.