Article 1661 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1661 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 mars 1978, 06756, mentionné aux tables du recueil Lebon
QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE ENVOYES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETANT PAS SIGNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SERAIENT ENTACHES D'UN VICE DE FORME ; MAIS…
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 6 avril 2011, 10/00480
civil . … Sur la demande de prorogation de délais, elle indique également que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 1661 du Code civil .
- Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2011, n° 10/00480
civil . … Sur la demande de prorogation de délais, elle indique également que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 1661 du Code civil .
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 02/06/2015, 14MA01689, Inédit au recueil Lebon
B...ne faisait pas obstacle à ce que le trésorier mît en jeu la responsabilité solidaire de son épouse ; que le commandement litigieux n'a pas été décerné en violation de l'article 1208 du code civil ; Vu le mémoire…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2022, n° 19/08890
Ainsi que le prévoit l'ancien article 1156 du code civil , applicable au litige, il convient, lorsque l'acte n'est pas clair, de rechercher dans la convention, quelle a été la commune intention des parties…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.