Article 1660 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Jurisprudence appliquant l'article 1660 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 décembre 2010, 09-16.126, Publié au bulletin
1660 du Code civil de sorte que la SEPF est mal fondée à soutenir que la clause susvisée serait caduque ; qu'il est constant qu'aucun bâtiment n'a été édifié sur ce terrain ; qu'en revanche la Commune est bien fondée à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-16.126
1660 du Code civil de sorte que la SEPF est mal fondée à soutenir que la clause susvisée serait caduque ; qu'il est constant qu'aucun bâtiment n'a été édifié sur ce terrain ; qu'en revanche la Commune est bien fondée à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1970, 68-13.109, Publié au bulletin
UN DELAI DE DIX ANS ET NE PRESENTAIT " AUCUN DES CARACTERES DISTINCTIFS DE CE PACTE "; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX PARTIES DE DEROGER AU PRINCIPE DE REPRISE DU BIEN VENDU EN NATURE, NI DE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1970, n° 68-13.109
DELAI DE DIX ANS ET NE PRESENTAIT " AUCUN DES CARACTERES DISTINCTIFS DE CE PACTE "; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX PARTIES DE DEROGER AU PRINCIPE DE REPRISE DU BIEN VENDU EN NATURE, NI DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1984, 82-13.549, Publié au bulletin
ETRE DESIGNE PAR LE JUGE ; QUE, DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; QUE, DE CINQUIEME PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, 31 janvier 1984, n° 82-13.549
ETRE DESIGNE PAR LE JUGE ; QUE, DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; QUE, DE CINQUIEME PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.