Article 1659 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Jurisprudence appliquant l'article 1659 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.055, Publié au bulletin
1659 du code civil ; 3°/ que, très subsidiairement, à supposer que la singularité du réméré interdise toute comparaison avec des ventes similaires, il appartient à l'administration fiscale d'en énoncer les raisons, et…
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-13.055
1659 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, en se bornant à énoncer que l'administration fiscale a justifié "de cinq ventes immobilières réalisées en 1998, sur la même commune, pour des immeubles récents comparables…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le contrat de vente…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 05-12.288
1659 et 1673 du Code civil , ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur peut être tenu à…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-14.518
1659 et 2459 du code civil ; 2°) ALORS QU'en écartant le critère de la vileté au motif que le prix n'était pas « exagérément éloigné de la valeur la plus fiable » quand il suffisait qu'il fût simplement « éloigné » de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-12.288, Inédit
1659 et 1673 du Code civil , ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur peut être tenu à…
- Conseil d'État, 16 décembre 2022, n° 466594
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586, Publié au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1659 à 1673 du code civil ; qu'en vertu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.