Article 1673 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat.
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 1673 du Code civil
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 18-19.771
civil , en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec faculté de rachat en pacte…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1961, Publié au bulletin
SES DROITS REVETAIENT AINSI UN CARACTERE MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ET QU'A CE SEUL TITRE ILS NE POUVAIENT ETRE OPPOSES A EGER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL RURAL D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS NEUF ANS EST UN ACTE…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le contrat de vente…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2018, 16LY03844, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 14-25.005, Publié au bulletin
1673 du code civil , d'un montant supérieur à celui retenu par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 18-19.771, Inédit
civil , en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec faculté de rachat en pacte commissoire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.