Article 1656 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 1656 du Code civil
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-15.555
1656 , 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause résolutoire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.555, Inédit
1656 , 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause résolutoire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-14.039, Publié au bulletin
par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-12.444, Publié au bulletin
LA VENTE ETAIT DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE…
- Cour de cassation, 8 juillet 1992, n° 90-14.039
par l'effet d'une clause résolutoire expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; d'autre part, que la publicité, prévue par l'article 28-2° du décret…
- Cour de cassation, 24 mars 1971, n° 69-12.444
VENTE ETAIT DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LIBERE PAR SON OCCUPANT DES LE 1ER JUIN 1961, SOIT AVANT L'ECHEANCE DU TERME, ALORS ENCORE, QUE L'ACHETEUR N'EST EN DROIT DE REFUSER LE PRIX QUE PENDANT LE TEMPS QUE LE VENDEUR N'EXECUTE PAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
AVAIENT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLES PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'OFFRE ET CONSIGNATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL AUTORISE EXPRESSEMENT L'ACHETEUR, QUI A…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.