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En vigueur

Article 1655 du Code civil

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Jurisprudence appliquant l'article 1655 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.