Article 1655 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article 1655 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
L'article 1710 du code civil monégasque renvoie aux règles générales de partage successoral lors de la liquidation de la société. L'actif immobilier n'est pas réparti entre les associés. … 1655 ter du code général des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/05/2007, 04MA01926, Inédit au recueil Lebon
1655 ter du code général des impôts ou qu'elle doit en tout état de cause être assimilée à une telle société ; qu'aux termes de l'article 1655 ter : «Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00315, inédit au recueil Lebon
civil , et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" ; qu'aux termes de l'article 1655 ter du même code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00318, inédit au recueil Lebon
civil , et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" ; qu'aux termes de l'article 1655 ter du même code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00314, inédit au recueil Lebon
civil , et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" ; qu'aux termes de l'article 1655 ter du même code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00316, inédit au recueil Lebon
civil , et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" ; qu'aux termes de l'article 1655 ter du même code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00317, inédit au recueil Lebon
civil , et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" ; qu'aux termes de l'article 1655 ter du même code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1965, 63-10.287, Publié au bulletin
D'AVOIR DECIDE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE ET MOMENTANEE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS N'ENTRAINAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE N'AGISSAIT PAS DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.