Article 1654 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1654 du Code civil
- Cour de cassation, 7 septembre 2010, n° 09-69.422
1654 et 2379 du Code civil et 28 et 30.1-4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2010, 09-69.422, Inédit
1654 et 2379 du Code civil et 28 et 30.1-4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2008, 07-14.523, Publié au bulletin
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette V...les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le…
- Cour de cassation, 27 février 2008, n° 06-17.928
1654 du code civil ; 3° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en résolution judiciaire d'une vente par adjudication, d'apprécier si les manquements invoqués à l'encontre de l'adjudicataire sont suffisamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2008, 06-17.928, Inédit
1654 du code civil ; 3° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en résolution judiciaire d'une vente par adjudication, d'apprécier si les manquements invoqués à l'encontre de l'adjudicataire sont suffisamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-17.549, Publié au bulletin
2014 ; que sur ce, selon l'article 1654 du code civil , Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que selon l'article 2379 du code civil , l'action résolutoire établie par…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-17.549
2014 ; que sur ce, selon l'article 1654 du code civil , Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que selon l'article 2379 du code civil , l'action résolutoire établie par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1987, 85-11.527, Publié au bulletin
Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 1984) a accueilli cette demande sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code civil , après…
Textes liés
- Cite Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code civil - art. 2108 (T) art. 2108
- Cite Code civil - art. 2379 (V) art. 2379
- Cite Code civil - art. 2403 (V) art. 2403
- Cite Code de commerce - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. D17-1 (V) art. D17-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (VD) art. D3211-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V) art. 1961
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L141-6
- Cite Code de commerce art. L141-6
- Cite Code général des impôts art. 1961
- Cite Code général des impôts art. 1961
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D3211-29
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D3211-29
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. D3211-29
- Cite Code du domaine de l'Etat art. D17-1
- Cite Code du domaine de l'Etat art. D17-1
- Cite Code civil art. 2108
- Cite Code civil art. 2379
- Cite Code civil art. 2403
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.