Article 1653 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Jurisprudence appliquant l'article 1653 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.684
; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1653 du code civil , si l‘acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, 81-11.197, Publié au bulletin
ACTION AU SENS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL , DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU DECIDER QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSERVE FORCE EXECUTOIRE, LE POURVOI EN CASSATION JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 18 janvier 1983, n° 81-11.197
ACTION AU SENS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL , DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU DECIDER QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSERVE FORCE EXECUTOIRE, LE POURVOI EN CASSATION JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-15.883, Publié au bulletin
Y... ; que l'arrêt a donc violé, de plus fort, l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu que l'acquéreur ne pouvant se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-15.883
Y... ; que l'arrêt a donc violé, de plus fort, l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu que l'acquéreur ne pouvant se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-16.524 03-16.758, Publié au bulletin
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1653 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur qui est informé de la menace d'éviction lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
AVAIENT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLES PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE L'INITIATIVE D'OFFRE ET CONSIGNATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL AUTORISE EXPRESSEMENT L'ACHETEUR, QUI A…
- Cour de cassation, 2 octobre 2002, n° 01-15.440
1653 du Code civil ; Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois "qu'il est produit les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.