Article 1652 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Jurisprudence appliquant l'article 1652 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
1652 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, LA COOPERATIVE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNAIT QUE M Y... … 1652 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 06-11.553
1652 du code civil a condamné M. … 1153 du code civil applicable en matière de créance dont il résulte que le point de départ des intérêts ne peut se faire qu'à compter de la sommation faite au débiteur par le…
- Cour de cassation, 29 novembre 1988, n° 86-16.725
civil ; et alors, enfin et en toute hypothèse, que l'article 1652 du Code civil n'exige pas, pour que les intérêts soient dus, que le prix de la chose vendue et livrée soit déjà exigible ; que dès lors en ajoutant une…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
1652 DU CODE CIVIL , L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A CONDAMNE L'INRA AU VERSEMENT DES INTERETS : 1ER DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 25.990.000 ANCIENS FRANCS ET LE MONTANT DU PRET HYPOTHECAIRE DE 7.700.000 ANCIENS…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
1652 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 48 & 2, DE LA LOI DU 8 AOUT 1935 FAIT COURIR LES INTERETS DE PLEIN DROIT A DATER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI PART DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.716
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société GECINA fondée sur l'article 1652 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1652 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-11.553, Inédit
1652 du code civil a condamné M. … 1153 du code civil applicable en matière de créance dont il résulte que le point de départ des intérêts ne peut se faire qu'à compter de la sommation faite au débiteur par le…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-16.725, Inédit
civil ; et alors, enfin et en toute hypothèse, que l'article 1652 du Code civil n'exige pas, pour que les intérêts soient dus, que le prix de la chose vendue et livrée soit déjà exigible ; que dès lors en ajoutant une…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.