Article 1651 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Jurisprudence appliquant l'article 1651 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1986, 85-11.466., Publié au bulletin
1651 du Code civil , l'acheteur doit payer son prix au temps où doit se faire la délivrance, et qu'il est de règle que dans les ventes sur commandes de choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, l'obligation de…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-17.799
Elle a retenu à bon droit, en application des articles 1651 et 1612 du code civil , que les obligations découlant de la vente prononcée par le tribunal, à savoir la délivrance de la chose par le vendeur et le paiement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1987, 85-17.052 85-17.053, Publié au bulletin
1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance, quand…
- Cour de cassation, 24 février 2009, n° 08-12.389
1651 du code civil , de payer le prix au jour de la délivrance du bien, la cour d'appel, qui a constaté non pas que les époux X... étaient demeurés locataires, mais qu'ils avaient continué d'occuper l'immeuble vendu et…
- Cour de cassation, 25 novembre 1986, n° 85-11.466
1651 du Code civil , l'acheteur doit payer son prix au temps où doit se faire la délivrance, et qu'il est de règle que dans les ventes sur commandes de choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, l'obligation de…
- Cour de cassation, 17 novembre 1987, n° 85-17.052
1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance, quand…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-17.799, Inédit
Elle a retenu à bon droit, en application des articles 1651 et 1612 du code civil , que les obligations découlant de la vente prononcée par le tribunal, à savoir la délivrance de la chose par le vendeur et le paiement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-12.389, Inédit
1651 du code civil , de payer le prix au jour de la délivrance du bien, la cour d'appel, qui a constaté non pas que les époux X... étaient demeurés locataires, mais qu'ils avaient continué d'occuper l'immeuble vendu et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.