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En vigueur

Article 1650 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Jurisprudence appliquant l'article 1650 du Code civil

  • Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 04-16.766

    1650 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour rejeter les demandes de la société Parefeuille tendant…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 04-16.766, Inédit

    1650 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour rejeter les demandes de la société Parefeuille tendant…

  • Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-422

    que Madame X... épouse Y... est en droit de se prévaloir des articles 1650 , 1651 et 1654 du code civil pour demander la résolution de la vente (et non pas la nullité de cette vente comme l'appelante le demande par…

  • Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 1999, n° 1998-422

    contre, que Madame X... épouse Y... est en droit de se prévaloir des articles 1650 , 1651 et 1654 du code civil pour demander la résolution de la vente (et non pas la nullité de cette vente comme l'appelante le demande…

  • Cour de cassation, 1er décembre 1992, n° 90-22.009

    sont à la disposition des clients du vendeur n'étant pas de nature à caractériser l'exécution de cette obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1650 du…

  • Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-20.439

    civil en excipant de l'illicéité de la cause ayant fondé le paiement d'une partie du prix de vente, l'appelante fait valoir des prétentions différentes en cause d'appel en invoquant les dispositions des articles 1650…

  • Cour de cassation, 3 janvier 1989, n° 87-15.477

    1650 et suivants du Code civil , et alors que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Prestige 2000 avait effectivement commandé les meubles litigieux mais qu'elle n'en avait pas pris…

  • Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-17.109

    Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil , leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité de payer le prix…

Toute la jurisprudence sur cet article (158)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.