Article 1657 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Jurisprudence appliquant l'article 1657 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-17.663, Publié au bulletin
moyens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses premières conclusions, le GAEC Franclet avait demandé expressément la résolution de plein droit de la vente et avait développé des moyens de droit en se…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
1657 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT, AURAIT OMIS DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER LE REFUS DE LA SOCIETE DE…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-12.337
1657 du Code civil selon lesquelles en matière de ventes d'effets mobiliers, la résolution a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur et ajouté qu'il devait être considéré, à défaut de prévisions…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-17.663
moyens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses premières conclusions, le GAEC Franclet avait demandé expressément la résolution de plein droit de la vente et avait développé des moyens de droit en se…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00465, inédit au recueil Lebon
1657 " ; que, selon l'article 1657 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-12.337, Inédit
1657 du Code civil selon lesquelles en matière de ventes d'effets mobiliers, la résolution a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur et ajouté qu'il devait être considéré, à défaut de prévisions…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.777
civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée ne soit pas venue chercher…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1983, 81-16.839, Publié au bulletin
EXECUTION DE SES COMMANDES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ENLEVE CES MACHINES MALGRE DES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES A SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EST…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.