Article 1639 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Jurisprudence appliquant l'article 1639 du Code civil
- Conseil d'État, 5 janvier 2023, n° 462008
1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3'€ par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 05/01/2023, 462008, Inédit au recueil Lebon
1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3'€ par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 440265
1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-18.175, Publié au bulletin
civil . … 1639 et 1147 du Code civil .
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/07/2011, 09MA04591, Inédit au recueil Lebon
1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0,76 euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-18.175
civil . … 1639 et 1147 du Code civil .
- Cour d'appel de Metz, 23 avril 2024, n° 23/00483
Enfin selon l'article 1639 , les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales…
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, n° 2402038
Vu : - le protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.