Article 1640 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1640 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 87-16.291, Publié au bulletin
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 87-16.291
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 octobre 2024, n° 23/07506
Il demande au tribunal de : Vu l’article 1640 et suivants du code civil , - Prononcer l’annulation de la vente intervenue le 22 février 2022 moyennant le prix de 10 967,76 euros concernant le véhicule d’occasion Audi…
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 92-13.758
1640 du Code civil ne serait pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 93-16.003
. ; qu'elle demandait, en conséquence, d'être déchargée, en application de l'article 1640 du Code civil de toute garantie par suite de cette faute lui interdisant de demander la réformation de la condamnation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-16.146, Publié au bulletin
la commune notifiée par acte d'huissier sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure en cas de non-paiement à son échéance de l'une des annuités ", l'autre diposant que " en aucun cas, la commune ne devra la garantie…
- Cour de cassation, 24 mars 1987, n° 85-16.146
la commune notifiée par acte d'huissier sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure en cas de non-paiement à son échéance de l'une des annuités ", l'autre diposant que " en aucun cas, la commune ne devra la garantie…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/01/2018, 15NT02256, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.