Article 1638 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article 1638 du Code civil
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-18.924
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme X... , acquéreur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-18.924, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme X..., acquéreur de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 13-24.831
1638 du code civil . … En application de l'article 1638 du code civil , le vendeur doit garantie en cas de servitudes non apparentes non révélées et sa bonne ou mauvaise foi est inopérante.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.636, Publié au bulletin
pas sur son état intrinsèque, de sorte que la clause de non-garantie de l'état du bien ne dispensait pas les vendeurs de garantir Mme [K] contre l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien, la cour…
- Cour de cassation, 27 octobre 2016, n° 15-20.612
La demande de dommages et intérêts est donc infondée et le jugement déféré doit être confirmé dans toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES OU'« aux termes de l'article 1638 du Code civil "si…
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 18-10.975
1638 du code civil n'est sanctionné que si la servitude est d'une telle importance qu'il y a lieu de penser que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été informé ; que si la charge est de moindre importance et…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 23-17.636
pas sur son état intrinsèque, de sorte que la clause de non-garantie de l'état du bien ne dispensait pas les vendeurs de garantir Mme [K] contre l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien, la cour…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 23 mai 2024, n° 21/00056
Sur l’application des articles 1638 et 1240 du code civil : Moyens des parties :Les époux [L] font valoir qu’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.