Article 1637 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1637 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-11.456, Publié au bulletin
X... a été évincé, violant par fausse application l'article 1637 du Code civil , ensemble violation des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, ayant constaté qu'il était…
- Cour de cassation, 4 mai 1988, n° 86-11.456
X... a été évincé, violant par fausse application l'article 1637 du Code civil , ensemble violation des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, ayant constaté qu'il était…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-16.666, Publié au bulletin
1637 du code civil . » Réponse de la Cour 15. … 1637 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.846, Publié au bulletin
1637 du Code civil par fausse application et l'article 1599 du Code civil , par refus d'application. … cette dernière ne devait pas être écartée comme non probante ; que de ce point de vue, l'arrêt souffre à tout le…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-16.666
1637 du code civil . » Réponse de la Cour 15. … 1637 du Code civil .
- Cour de cassation, 27 octobre 2016, n° 15-23.846
1637 du Code civil par fausse application et l'article 1599 du Code civil , par refus d'application. … , cette dernière ne devait pas être écartée comme non probante ; que de ce point de vue, l'arrêt souffre à tout le…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-10.161
civil ; que l'indemnité d'un montant de 46 000 ¿, allouée à la SARL CHATEAU de BECK, sur laquelle il a été définitivement statué, a pour vocation de réparer, en application de l'article 1637 du Code civil , le…
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 02-17.792
civil , ensemble l'article 1637 du même Code ; Attendu que, pour déclarer la SCP James tenue de réparer le préjudice subi par la SCI Fontchaude, in solidum avec les époux Y... et de relever et garantir ceux-ci de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.