Article 1636 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1636 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-10.776, Publié au bulletin
1636 DU CODE CIVIL , APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE DE PARTIE DE LA CHOSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIEE LA VENTE CONSENTIE PAR VEUVE DUMONT A CLERICO, DANS LE MEME ACTE, D'UNE…
- Cour de cassation, 3 juillet 1974, n° 73-10.776
1636 DU CODE CIVIL , APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE DE PARTIE DE LA CHOSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIEE LA VENTE CONSENTIE PAR VEUVE DUMONT A CLERICO, DANS LE MEME ACTE, D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-18.095 88-19.188, Publié au bulletin
X... déclare qu'il avait l'intention de réunir en un seul appartement les différentes chambres, objet de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1636 du Code civil ; 2°/ que, pour statuer sur la demande de…
- Cour de cassation, 13 juin 1990, n° 88-18.095
X... déclare qu'il avait l'intention de réunir en un seul appartement les différentes chambres, objet de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1636 du Code civil ; 2°/ que, pour statuer sur la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-16.666, Publié au bulletin
Par arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et invité les acquéreurs, leur éviction portant sur partie de la chose vendue, à conclure au regard des dispositions des…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-16.666
Par arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et invité les acquéreurs, leur éviction portant sur partie de la chose vendue, à conclure au regard des dispositions des…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 97-17.542
Y... ne demandait que la résolution de la vente, la décision de rejet se trouve justifiée au regard de l'article 1636 du Code civil , et le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli…
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2121978
civil ; - cette fiche de synthèse élaborée par l'administration fiscale elle-même constitue une preuve à soi-même qui n'est pas recevable en application de l'article 1636 du code civil ; - le calcul des revenus ayant…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.