Article 1635 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Jurisprudence appliquant l'article 1635 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 octobre 1962, Publié au bulletin
1635 , ET 1638 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS JUSTIFIANT LA REDUCTION DU PRIX, ALORS QU'IL NE REPOND PAS A DES CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EVICTION DE MAZET ET DENATURE LES…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-17.860
O... , épouse B... ; Aux motifs qu'à l'audience du 18 mai 2017, les époux B... n'ont pas justifié s'être acquittés du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général…
- M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à…
1635 bis Q du code général des impôts. … Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-27.614
En l'espèce, Mme X... n'a pas justifié s'être acquittée du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, lors de la remise de sa déclaration d'appel. … des impôts sans aucun avertissement préalable…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/05/2015, 15LY00465, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, antérieurement à son abrogation par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : "…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 12NT01018, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/12/2012, 12BX02727, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I. … civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' article L. 34 du code électoral/ (...)
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2012, 12LY00553, Inédit au recueil Lebon
Vallecchia, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.