Article 1634 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Jurisprudence appliquant l'article 1634 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2012, n° 09/28760
Par dernières conclusions, les consorts [B]-[X] prient la Cour de : - vu les baux successifs, les arrêts de cette Cour des 27 février 2002 et 21 juin 2006, le 'protocole' d'accord transactionnel des 20 et 25 avril…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, 80-10.299, Publié au bulletin
UNE SOMME DE 70 000 FRANCS AU TITRE DES AMELIORATIONS UTILES QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTEES AU FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL , NI L'ARTICLE 1381 DU MEME CODE N'AYANT PREVU LA…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, n° 05/03093
Monique X... a relevé appel de ce jugement pour voir : - dire que Marcel Y... ne pouvait recevoir en paiement un bien dont la valeur excédait le montant de sa créance ; - ordonner, au visa de l'article 1634 du code…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, 05/03093
Monique X... a relevé appel de ce jugement pour voir : - dire que Marcel Y... ne pouvait recevoir en paiement un bien dont la valeur excédait le montant de sa créance ; - ordonner, au visa de l'article 1634 du code…
- Cour de cassation, 18 mai 1982, n° 80-10.299
UNE SOMME DE 70 000 FRANCS AU TITRE DES AMELIORATIONS UTILES QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTEES AU FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARTICLE 1634 DU CODE CIVIL , NI L'ARTICLE 1381 DU MEME CODE N'AYANT PREVU LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-15.916, Publié au bulletin
civil ni exiger la restitution de la chose louée dans son état primitif par application de l'article 1730 du même code ; que l'application de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et…
- Cour de cassation, 12 février 2013, n° 11-27.030
Y... et l'Etat français en restitution du prix de vente, remboursement des travaux investis et réparation de ses préjudices annexes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 18-17.741
1634 du code civil , la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil . » Réponse de la Cour 10. … 1634 du code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.