Aller au contenu
En vigueur

Article 1633 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

Jurisprudence appliquant l'article 1633 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (29)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.