Article 1633 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1633 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-21.495, Publié au bulletin
1633 du Code Civil , M. … 1633 du code civil , M.
- Cour de cassation, 27 octobre 2016, n° 15-21.495
1633 du Code Civil , M. … 1633 du code civil , M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.236, Publié au bulletin
1633 du Code civil ; Attendu que si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du…
- Cour de cassation, 16 janvier 1991, n° 89-13.236
1633 du Code civil ; Attendu que si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1969, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1633 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI LA CHOSE VENDUE A AUGMENTE DE PRIX, INDEPENDAMMENT MEME DU FAIT DE L'ACQUEREUR, LE VENDEUR EST TENU DE LUI PAYER LE PRIX…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 13/11723
1633 du Code civil ne saurait s'évaluer comme l'a fait l'expert, - rapporter le dommage de M. … Y... l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil .
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, n° 13/11723
1633 du Code civil ne saurait s'évaluer comme l'a fait l'expert, - rapporter le dommage de M. … Y... l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-12.055, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser leurs acquéreurs de la valeur du bien dont ils…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.