Article 1632 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Jurisprudence appliquant l'article 1632 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 mai 1965, 61-11.560., Publié au bulletin
LES DEMANDEURS INVOQUENT, DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL , MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE EN LA…
- Cour de cassation, 19 mai 1965, n° 61-11.560
LES DEMANDEURS INVOQUENT, DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL , MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE EN LA…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2015, 14NC01885, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la preuve du paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1632 bis Q du code général des impôts n'étant pas apportée ; - le tribunal…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 22/15208
PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil , de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien fondée en ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.