Article 1629 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Jurisprudence appliquant l'article 1629 du Code civil
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-21.467
1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil , dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-21.467, Inédit
1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil , dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1983, 82-10.035, Publié au bulletin
1629 DU CODE CIVIL , A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES IMMEUBLES…
- Cour de cassation, 1er juin 1983, n° 82-10.035
1629 DU CODE CIVIL , A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES IMMEUBLES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-15.207, Publié au bulletin
Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public ; que l'article 1629 du même Code…
- Cour de cassation, 21 janvier 1997, n° 94-15.207
Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public ; que l'article 1629 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
CIVIL ET L'ARTICLE R 315 - 9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DE BIENS MIS EN ADJUDICATION PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1980, 78-16.230, Publié au bulletin
LE 20 OCTOBRE 1975 BEAUPERE EN GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LA SOCIETE BATIR A…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.