Article 1630 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1630 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.236, Publié au bulletin
1630 du Code civil , alors, selon le moyen, " que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé les impenses nécessaires à la conservation du bien et, en particulier, le montant des impôts fonciers ; qu'en…
- Cour de cassation, 16 janvier 1991, n° 89-13.236
1630 du Code civil , alors, selon le moyen, " que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé les impenses nécessaires à la conservation du bien et, en particulier, le montant des impôts fonciers ; qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2010, n° 08/05639
1630 du Code civil , 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-12.055, Publié au bulletin
1630 , 1639, 1149 et 1147 du Code civil . … 1630 , 1639 et 1147 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
1630 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE CIVIL , ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA C.F.A.M. … ET DONT ELLES AURAIENT PU OBTENIR LA RESTITUTION PAR LE VENDEUR SI ELLES AVAIENT ETE DE BONNE FOI, QU'AINSI L'ARRET…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 18-17.741
civil , la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630 , 1634 et 1382 du code civil . » Réponse de la Cour 10. … civil , la cour…
- Cour de cassation, 7 juillet 2010, n° 09-12.055
1630 , 1639, 1149 et 1147 du Code civil . … 1630 , 1639 et 1147 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 18-17.741 18-18.371, Inédit
civil , la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630 , 1634 et 1382 du code civil . » Réponse de la Cour 10. … civil , la cour d'appel qui a ainsi…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.