Article 1628 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 1628 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-18.048, Publié au bulletin
1628 du Code civil , quoi qu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; que M. … X..., qu'en raison de la connaissance…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-18.048
1628 du Code civil , quoi qu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; que M. … X..., qu'en raison de la connaissance…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-15.207, Publié au bulletin
Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public ; que l'article 1629 du même Code…
- Cour de cassation, 21 janvier 1997, n° 94-15.207
Civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, la société Eridania Beghin-Say insistait sur ce que l'article 1628 du Code civil institue une garantie d'éviction d'ordre public ; que l'article 1629 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES CONSORTS Y..., A... DE PAUL Z... … QUI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION FAMILIALE, EN SE…
- Cour de cassation, 27 mai 1997, n° 95-14.608
1628 du Code civil , le vendeur doit à l'acheteur la garantie de son fait personnel; qu'en conséquence, le cédant de titres d'une société ne peut assigner ladite société en redressement judiciaire; que, dès lors, en…
- Cour de cassation, 9 juillet 2002, n° 98-22.284
1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés Soficap, BD et BFD aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elles font valoir au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, Inédit
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAYE A LE 30 NOVEMBRE 1974, ACQUIS DE COLASSE UNE ACTION REPRESENTATIVE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.