Article 1627 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Jurisprudence appliquant l'article 1627 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22.340, Inédit
1627 du code civil ; En second lieu, et au regard de la rédaction même de la clause litigieuse, la société Les Chênes a été persuadée selon elle qu'elle pouvait ne pas tenir compte de la fameuse convention de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 14/07082
1627 du Code civil ; En second lieu, et au regard de la rédaction même de la clause litigieuse, la société les chênes a été persuadée selon elle qu'elle pouvait ne pas tenir compte de la fameuse convention de voisinage…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 15-22.340
1627 du code civil ; En second lieu, et au regard de la rédaction même de la clause litigieuse, la société Les Chênes a été persuadée selon elle qu'elle pouvait ne pas tenir compte de la fameuse convention de…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-14.693
Le cessionnaire déclare avoir été informé du projet d'acquisition d'un autre établissement par le cédant, lequel projet s'inscrit dans le cadre de la présente dérogation » ; que la dérogation s'inscrit dans les…
- Cour de cassation, 10 juin 1987, n° 85-10.938
sur un rapport d'expertise établissant, selon le moyen, antérieurement à la vente, l'existence des vices cachés, la validité de la clause n'est pas légalement justifiée, ce qui constitue une violation de l'article 1627…
- Cour de cassation, 1er février 1995, n° 93-11.304
civil , le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ; que, par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-10.578 90-11.132, Publié au bulletin
civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil , que la cour d'appel a pu décider…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
L'OBJET VENDU, LES REGLES DE LA GARANTIE EN MATIERE DE VENTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.