Article 1626 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1626 du Code civil
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-10.324
1626 et 2280 du Code civil , en ne recherchant pas si M. … Y..., vendeur intermédiaire, elle ne pouvait, sans violer l'article 1626 du Code civil , faire droit à sa demande en garantie ; Mais attendu que la cour…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 22/00370
[I] [W] le 19 septembre 2017, en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil ; - condamner Mme [U]-[F] à verser à M. … Mme [U]-[F], dans ses dernières écritures en date du 4 novembre 2022, demande à la cour…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 23-11.008
1626 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … En premier lieu, après avoir rappelé que, selon l'article 1626 du code civil , le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers mais…
- Cour de cassation, 4 mars 1987, n° 85-17.606
1626 du Code civil ) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-10.324, Inédit
1626 et 2280 du Code civil , en ne recherchant pas si M. … Y..., vendeur intermédiaire, elle ne pouvait, sans violer l'article 1626 du Code civil , faire droit à sa demande en garantie ; Mais attendu que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-19.704, Publié au bulletin
X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil , demandé au…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 02-19.704
X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil , demandé au…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.606, Inédit
1626 du Code civil ) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.