Article 1621 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1621 du Code civil
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 05-42.695
X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2007, 05-42.695, Inédit
X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, n° 23/01855
L’article 1621 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, n° 17/00093
- condamner solidairement les sociétés Locam et Viatelease à lui restituer l'ensemble des loyers perçus depuis le 5 octobre 2013 soit la somme totale de 25.254,75 euros, - condamner la société Avicom au paiement de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.