Article 1622 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Jurisprudence appliquant l'article 1622 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
1622 ET 1765 DU CODE CIVIL A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX ET DIT QUE CETTE DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 17 OCTOBRE 1945…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-12.317, Publié au bulletin
d'une convention particulière intervenue entre les parties sur la superficie et les caractéristiques du bien vendu en l'état futur d'achévement et de la détermination du prix, le délai de prescription édicté par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-17.736, Publié au bulletin
1622 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en…
- Cour de cassation, 24 novembre 1999, n° 98-12.317
d'une convention particulière intervenue entre les parties sur la superficie et les caractéristiques du bien vendu en l'état futur d'achévement et de la détermination du prix, le délai de prescription édicté par…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 01-17.736
1622 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 14-15.824
1622 du code civil , ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil , qui est applicable à la vente en l'état futur…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-15.464
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 14-15.824, Inédit
1622 du code civil , ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil , qui est applicable à la vente en l'état futur…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.