Article 1620 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 1620 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2022, n° 19/05386
[H] [T] est soumise à la loi du dernier domicile du défunt ; que par application des dispositions des articles 1620 et 1629 du code commercial et civil Thaï, M. … civil , que les testaments établis sont…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-17.656
1620 -1 définit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui sans être en cessation des paiements…
- Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2024, n° 23/00011
Il est également réputé constructeur par application de l'article 1792-1/2° du Code civil et ne peut non plus s'affranchir de l'obligation de résultat de délivrance par application de l'article 1603 du Code civil et de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1619
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.