Article 1619 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1619 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1983, 82-13.300, Publié au bulletin
1619 DU CODE CIVIL QUI COMMANDE DE CALCULER LA DIMINUTION DE PRIX EN CAS DE DIFFERENCE DE SUPERFICIE EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE EXPRIMEE AU CONTRAT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A VIOLE LES…
- Cour de cassation, 19 juillet 1983, n° 82-13.300
1619 DU CODE CIVIL QUI COMMANDE DE CALCULER LA DIMINUTION DE PRIX EN CAS DE DIFFERENCE DE SUPERFICIE EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE EXPRIMEE AU CONTRAT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A VIOLE LES…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-10.650
1619 du code civil M. et Mme I... … 1619 et suivants du code civil (arrêt, p. 21, § 2), les juges du fond ont dénaturé les conclusions de M. et Mme I...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-10.650, Inédit
1619 du code civil M. et Mme I... … 1619 et suivants du code civil (arrêt, p. 21, § 2), les juges du fond ont dénaturé les conclusions de M. et Mme I...
- Cour d'appel de Montpellier, du 20 avril 2004, 02/04931
1619 et 1622du Code Civil , les appelants sont déchus de leur action qui n'a pas été intentée dans l'année à compter du jour de contrat de vente; Plus subsidiairement encore, et s'il était fait application des…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2004, n° 02/04931
1619 et 1622du Code Civil , les appelants sont déchus de leur action qui n'a pas été intentée dans l'année à compter du jour de contrat de vente; Plus subsidiairement encore, et s'il était fait application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-24.994, Publié au bulletin
1619 du code civil , L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-18.547, Publié au bulletin
1619 du Code civil comme le permet le texte lui-même était obligatoire pour ceux qui l'avaient volontairement souscrite ; qu'en refusant force de loi à la clause litigieuse, la cour d'appel a formellement violé les…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1620
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.