Article 1618 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Jurisprudence appliquant l'article 1618 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.151, Publié au bulletin
EN BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS…
- Cour de cassation, 2 mai 1972, n° 71-10.151
EN BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR DEUX JUGEMENTS, COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SANS TENIR COMPTE DU SURPLUS DE SUPERFICIE OCCUPEE PAR LES ACQUEREURS…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 95-17.644
et de désignation ne saurait recevoir d'application parce que l'action exercée ne tend pas à la diminution ou l'augmentation du prix et qu'une telle action doit être exercée dans le délai d'un an à compter du contrat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-17.644, Inédit
et de désignation ne saurait recevoir d'application parce que l'action exercée ne tend pas à la diminution ou l'augmentation du prix et qu'une telle action doit être exercée dans le délai d'un an à compter du contrat…
- Cour de cassation, 8 février 2018, n° 17-10.157
B... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1618 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré par Mme Z…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.157, Inédit
B... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1618 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré par Mme Z…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 novembre 2024, n° 22/02986
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [F] demandent au tribunal de : A titre principal, Vu les dispositions des articles 1616 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants…
- Cour d'appel d'Angers, 2 mai 2023, n° 18/02495
Dans ses dernières conclusions d'appelant n°2 en date du 2 août 2019, la SAS [14] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil , de : - dire l'appel recevable et fondé - y faisant droit…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1617
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.