Article 1615 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Jurisprudence appliquant l'article 1615 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-19.665, Publié au bulletin
. ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14 mars 1997, la société des Noés…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 04-19.665
. ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14 mars 1997, la société des Noés…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 01-01.836
Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-21.765
1615 du code civil , considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la facture de la vente…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-01.836, Inédit
Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.765, Inédit
1615 du code civil , considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la facture de la vente…
- Cour d'appel de Bourges, 10 novembre 2022, n° 21/01366
1615 du Code civil … 1615 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges, 7 septembre 2023, n° 21/01366
1615 du Code civil . … 1615 du Code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.