Article 1614 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 1614 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LES FRUITS DE LA CHOSE APPARTIENNENT A L'ACQUEREUR DEPUIS LE JOUR DE SA DELIVRANCE ; ATTENDU QUE…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-24.597
civil , ensemble l'article 1614 du même code ; 3°/ qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique présente une gravité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10.984, Publié au bulletin
civil , le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles 1604 et 1651 du même…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DU MARCHE MALGRE LA NON CONFORMITE DE LA CHOSE PROMISE ET DE LA CHOSE VENDUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES OBJETS LIVRES NECESSITAIENT DES MANIPULATIONS…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-10.984
civil , le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles 1604 et 1651 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-24.597, Inédit
civil , ensemble l'article 1614 du même code ; 3°/ qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique présente une gravité…
- Cour de cassation, 6 juillet 1988, n° 87-11.834
1614 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient, sans dénaturer l'acte de vente du 11 avril 1981, estimer que le modificatif des plans initiaux n'était pas un document contractuel, puisque le…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.716
X... les intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2001 sur les loyers perçus par elle, l'arrêt retient que les loyers étaient acquis à l'acquéreur par application de l'article 1614 du code civil et donc…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.