Article 1613 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Jurisprudence appliquant l'article 1613 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 19/16019
Soutenant qu'elle s'était acquittée indûment des taxes visées aux articles 1613 ter et 1613 bis A, la SARL IFOOD FRANCE a sollicité de la direction générale des douanes le 5 décembre 2016, la restitution desdites…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-17.270
1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin
civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil , même si…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 98-18.109
civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil , même si…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-17.270, Inédit
1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-15.404
Par ailleurs, c'est sans pertinence que celle-ci prétend qu'elle n'était pas débitrice d'un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de la société Phoenix Réunion concernant la taxe premix, dont il est rappelé…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-19.984
exigibilité ; qu'en jugeant qu'il revenait à la société Bono Distribution de prouver que la marchandise qu'elle détenait dans ses entrepôts n'était pas identiques à celle analysée par l'administration et ne devait pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-15.404, Inédit
Par ailleurs, c'est sans pertinence que celle-ci prétend qu'elle n'était pas débitrice d'un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de la société Phoenix Réunion concernant la taxe premix, dont il est rappelé…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.