Article 1612 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 1612 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10.984, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), qu'un…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-10.984
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), qu'un…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 03-14.580
1612 et 1613 du Code civil à la procédure collective de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance, ménagée au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1970, 69-13.044, Publié au bulletin
DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES SE FERAIENT A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-14.580, Inédit
1612 et 1613 du Code civil à la procédure collective de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance, ménagée au…
- Cour de cassation, 4 novembre 1970, n° 69-13.044
DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES SE FERAIENT A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 72-10.508, Publié au bulletin
LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION QUI ETAIT IMPARTI PAR LE CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SITUATION LE DROIT QU'AVAIT FILLETTE ES QUALITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU…
- Cour de cassation, 23 mai 1973, n° 72-10.508
LE DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION QUI ETAIT IMPARTI PAR LE CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SITUATION LE DROIT QU'AVAIT FILLETTE ES QUALITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1612 DU…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.