Article 1611 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Jurisprudence appliquant l'article 1611 du Code civil
- Cour de cassation, 17 février 1988, n° 86-13.865
civil " ; Mais attendu que, statuant sur la demande que les consorts Z... avaient fondée sur l'article 1611 du Code civil , la cour d'appel, qui a constaté que les frais de mutation n'avaient été exigibles qu'en raison…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-22.543, Publié au bulletin
1611 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-22.007
1611 du code civil que le vendeur doit être condamné dans tous les cas aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu ; qu'ainsi, après avoir constaté que la…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-22.543
1611 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-13.865, Inédit
civil " ; Mais attendu que, statuant sur la demande que les consorts Z... avaient fondée sur l'article 1611 du Code civil , la cour d'appel, qui a constaté que les frais de mutation n'avaient été exigibles qu'en raison…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 74-10.841, Publié au bulletin
DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-22.007, Inédit
1611 du code civil que le vendeur doit être condamné dans tous les cas aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu ; qu'ainsi, après avoir constaté que la…
- Cour de cassation, 18 novembre 1997, n° 95-20.292
1611 du Code civil , soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil , la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat de vente en…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.