Article 1610 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1610 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-19.006, Publié au bulletin
1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action en exécution et l'action en résolution, la société, qui avait demandé à entrer en possession du fonds, s'interdisait pas là-même de réclamer la…
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-13.914
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013), que la société…
- Cour de cassation, 15 décembre 1992, n° 90-19.006
1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action en exécution et l'action en résolution, la société, qui avait demandé à entrer en possession du fonds, s'interdisait pas là-même de réclamer la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-13.914, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013), que la société…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 96-13.797
1610 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat conclu entre les parties le 5 mars 1992 dispose que la commande est faite à la condition "que la livraison, l'installation et le bon fonctionnement de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.797, Inédit
1610 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat conclu entre les parties le 5 mars 1992 dispose que la commande est faite à la condition "que la livraison, l'installation et le bon fonctionnement de…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.359
civil , qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil , qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées le 23 mai 2005 devant cette cour…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-20.358
civil , qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil , qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées le 23 mai 2005 devant cette cour…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.