Article 1609 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Jurisprudence appliquant l'article 1609 du Code civil
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 14-26.415
1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609 quaterdecies du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.415, Inédit
1609 undecies du même code ; 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609 quaterdecies du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.312, Publié au bulletin
civil , lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code général des impôts dispose que la taxe…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-26.312
civil , lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que l'article 1609 terdecies du code général des impôts dispose que la taxe…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/11/2018, 17DA01242, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/07/2015, 15LY00419, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … 1609 quinquies ou 1609 qninquies C du code général des impôts et percevant la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2210505
Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8. … civil , est ainsi irrégulier.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
QUE LE RETIREMENT ETAIT ASSUME PAR L'ACQUEREUR" ET CE, "EN VERTU DE L'ARTICLE 1609 DU CODE CIVIL "; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI, AYANT SOUVERAINEMENT RETENU A LA FOIS QUE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.