Article 1608 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1608 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1953, 53-39.210, Publié au bulletin
1608 du Code Civil , faussement interprété les termes "rendu en boulangerie" employés dans les arrêtés préfectoraux portant fixation du prix de la farine, faussement interprété les circulaires ministérielles relatives…
- Cour de cassation, 9 février 1953, n° 53-39.210
1608 du Code Civil , faussement interprété les termes "rendu en boulangerie" employés dans les arrêtés préfectoraux portant fixation du prix de la farine, faussement interprété les circulaires ministérielles relatives…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00BX00672, inédit au recueil Lebon
pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens invoqués tant en première instance qu'en appel par la commune de Cilaos à l'appui de son appel en garantie ; Considérant que si la…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 18-24.038
1608 du code civil , les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur s'il n'y a eu stipulation contraire. … civil et des articles 1604, 1606, 1609, 1610 et 1611…
- Cour d'appel de Rennes, 1er octobre 2024, n° 22/02378
civil la délivrance doit se faire au lieu où était au moment de la vente la chose qui en fait l'objet s'il n'en a été autrement convenu. … Par application des dispositions de l'article 1608 du code civil si les frais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-24.038, Inédit
1608 du code civil , les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur s'il n'y a eu stipulation contraire. … civil et des articles 1604, 1606, 1609, 1610 et 1611…
- Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2023, n° 21/03747
Il résulte des dispositions des articles 1604 et 1610 du code civil que la réception sans réserve de la chose livrée couvre les défauts de conformité apparent. … Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1604 du…
- Cour d'appel de Reims, 4 juillet 2023, n° 22/01005
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2022, Mme [G] [I], appelante, demande à la cour, aux visas des articles 1641 et suivants du code civil , ainsi que 1615 du code civil , d'infirmer la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.