Article 1607 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 2 : De la délivrance.
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1607 du Code civil
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/03/2021, 18DA01887, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 10 janvier 1989, n° 86-18.073
1607 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part en ne recherchant pas si le retard constaté dans l'exécution de son obligation de délivrance par le vendeur n'était pas de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-92.172, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1607 -I, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE…
- Cour de cassation, 7 mars 1973, n° 72-92.172
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1607 -I, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; " EN CE…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2008, 06VE02598, Inédit au recueil Lebon
requérants n'étaient plus actionnaires de la société puisqu'ils ne participaient plus à ses bénéfices et qu'ils perdaient tout droit au dividende ; que cette renonciation s'entend comme l'accomplissement de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2008, 06VE02599, Inédit au recueil Lebon
requérants n'étaient plus actionnaires de la société puisqu'ils ne participaient plus à ses bénéfices et qu'ils perdaient tout droit au dividende ; que cette renonciation s'entend comme l'accomplissement de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 86-18.073, Inédit
1607 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part en ne recherchant pas si le retard constaté dans l'exécution de son obligation de délivrance par le vendeur n'était pas de…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/02/2026, 25DA00379, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.